Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site valyoai.com et de la plateforme logicielle ValyoAI (ci-après le « Service ») édités par la société META INVEST, SAS au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé 10 B Chemin de la Garrigue, 13720 La Bouilladisse, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 921 287 868. ValyoAI est une marque exploitée par le groupe META INVEST.

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site et utiliser la plateforme ValyoAI.

2. Acceptation des CGU

L'accès au Service et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Lors de la création d'un compte ou de la souscription à une offre, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.

3. Utilisateurs concernés

Le Service est destiné à un usage strictement professionnel. Il est réservé aux professionnels de l'immobilier, notamment agents immobiliers, mandataires, marchands de biens, investisseurs, opérateurs immobiliers et plus généralement à tout professionnel utilisant l'outil dans le cadre de son activité.

L'utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et, le cas échéant, disposer de tous pouvoirs pour engager la structure pour le compte de laquelle il utilise le Service.

4. Création de compte

L'utilisation du Service peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
maintenir à jour les informations de son compte ;
préserver la confidentialité de ses identifiants.

L'utilisateur demeure seul responsable de toute utilisation de son compte, sauf preuve d'un accès frauduleux non imputable à sa négligence.

5. Accès au Service

L'accès au Service dépend de l'offre souscrite ou activée par l'utilisateur. Certaines fonctionnalités peuvent être limitées selon le plan choisi.

ValyoAI se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le contenu fonctionnel du Service, sous réserve de ne pas priver l'utilisateur des éléments essentiels correspondant à l'offre en cours sur la période déjà payée.

6. Usage autorisé

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois, règlements, droits des tiers et des présentes CGU. Il lui est notamment interdit :

d'utiliser le Service à des fins frauduleuses, trompeuses ou illicites ;
de produire, diffuser ou utiliser des estimations volontairement manipulées ou destinées à induire un tiers en erreur ;
de revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition le Service sans autorisation écrite préalable ;
de contourner les limitations techniques, quotas, restrictions d'accès ou mesures de sécurité du Service ;
d'automatiser l'utilisation du Service par des moyens non autorisés, notamment scraping, bots, scripts ou API non approuvée ;
de procéder à toute tentative de reverse engineering, décompilation, extraction de modèles ou reproduction technique du Service, sauf dans les cas strictement autorisés par la loi ;
de perturber, compromettre ou tenter de compromettre le bon fonctionnement du Service.

7. Données et contenus utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire des données, documents, informations et contenus qu'il saisit, téléverse ou génère via le Service.

L'utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet à ValyoAI et être autorisé à les utiliser dans le cadre du Service.

ValyoAI n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus, sous réserve des droits strictement nécessaires à l'hébergement, au traitement, à la sécurisation, à la génération des résultats et à l'exécution du Service.

8. Estimations et résultats fournis

Les estimations, analyses, documents, synthèses, rapports ou PDF générés par ValyoAI constituent des outils d'aide à la décision. Ils ne constituent :

ni une expertise immobilière au sens réglementaire ;
ni une garantie de valeur vénale ;
ni un engagement de résultat ;
ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou notarial.

L'utilisateur demeure seul responsable :

de la vérification des informations saisies ;
de l'analyse des résultats générés ;
de l'usage qui en est fait auprès de ses clients, prospects, partenaires ou tiers.

9. Disponibilité et maintenance

ValyoAI met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service.

Le Service peut toutefois faire l'objet d'interruptions temporaires, programmées ou non, notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, correction d'anomalies ou amélioration des performances.

ValyoAI ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte de tout défaut.

10. Suspension ou résiliation d'accès

ValyoAI se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès au Service, sans indemnité, en cas :

de non-respect des présentes CGU ;
d'utilisation frauduleuse ou anormale du Service ;
d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
d'impayé au titre d'une offre payante.

Selon la gravité du manquement, cette suspension pourra être suivie d'une résiliation du compte.

11. Responsabilité

ValyoAI ne pourra être tenu responsable que des dommages directs prouvés résultant d'un manquement qui lui serait imputable.

ValyoAI ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

des erreurs de saisie de l'utilisateur ;
des décisions commerciales, financières ou juridiques prises sur la base des résultats générés ;
des pertes indirectes, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de mandat, perte de données, perte d'exploitation, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

12. Force majeure

ValyoAI ne pourra être tenu responsable d'un manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

13. Modification des CGU

ValyoAI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en sera informé par tout moyen utile, notamment par email, notification dans l'application ou lors de sa prochaine connexion.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@valyoai.com