Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions applicables à l’essai et à la souscription du service ValyoAI, destiné exclusivement à des professionnels.
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute activation d’un essai et à toute souscription d’un abonnement ValyoAI par un client professionnel. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit exprès de ValyoAI.
2. Client professionnel
Le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et déclare ne pas avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
3. Essai du Service
ValyoAI peut proposer un essai donnant accès au parcours projet mis à disposition. À la date de mise à jour des présentes CGV, l’essai prend fin à la première des deux limites atteintes : vingt et un (21) jours ou trois (3) projets ayant fait l’objet d’une estimation figée.
L’essai peut être activé sans carte bancaire. Les documents générés pendant cette période sont exploitables et ne comportent pas de filigrane de démonstration. Les modalités affichées dans le Service au moment de l’activation font foi.
4. Description de l’offre
ValyoAI propose une offre fonctionnelle unique facturée par utilisateur. Un utilisateur inclus correspond à l’accès nominatif attribué à un membre de l’organisation du client.
Le premier compte créé dans une organisation est administrateur. Les administrateurs peuvent inviter des membres et désigner d’autres administrateurs, selon les rôles et droits disponibles dans le Service.
À la date de mise à jour des présentes CGV, les tarifs publics sont :
- 59 € HT par utilisateur et par mois en facturation mensuelle ;
- 590 € HT par utilisateur et par an en facturation annuelle.
Les fonctionnalités, tarifs et conditions applicables sont ceux affichés sur le site ou dans le parcours de souscription au moment de la commande.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
ValyoAI se réserve le droit de modifier ses prix. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur, sous réserve d’une information préalable du client lorsque la modification concerne un abonnement en cours.
6. Souscription et formation du contrat
La souscription s’effectue en ligne depuis le site ou la plateforme.
Le contrat est formé à compter :
- de la validation de la commande par le client ;
- de l’acceptation des présentes CGV ;
- de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
ValyoAI se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement antérieur ou motif légitime.
7. Paiement
L’abonnement est facturé d’avance selon la périodicité mensuelle ou annuelle choisie par le client. Le paiement est effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé dans le parcours de souscription via le prestataire sécurisé Stripe.
Le client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son abonnement.
8. Gestion des utilisateurs
Le nombre d’utilisateurs inclus détermine le montant de la facturation. L’ajout ou la suppression d’utilisateurs peut donner lieu à une facturation proratisée ou à un ajustement lors du cycle suivant, selon les règles affichées dans le Service.
Le client est responsable de l’attribution des accès utilisateurs, des invitations et des droits accordés aux membres de son agence.
9. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes dues portent de plein droit intérêt à compter de leur échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit pour chaque facture impayée à échéance, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.
En cas d’incident, de refus ou de défaut de paiement, ValyoAI pourra suspendre tout ou partie de l’accès au Service jusqu’à régularisation complète.
10. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour la périodicité choisie lors de la souscription. Les conditions de renouvellement sont indiquées dans le parcours de commande et dans l’espace d’abonnement du client.
Le client peut demander la résiliation depuis son espace ou selon les modalités proposées par le Service. Sauf disposition contraire, la résiliation prend effet à l’issue de la période déjà payée et empêche son renouvellement.
Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire ou décision expresse de ValyoAI.
11. Usage raisonnable
L’abonnement permet un usage professionnel normal du Service. ValyoAI peut appliquer des mesures de protection, de sécurité ou d’usage raisonnable afin de prévenir les abus, les traitements automatisés excessifs, la fraude ou un usage manifestement étranger aux besoins professionnels du client.
12. Droit de rétractation
Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les règles protectrices applicables aux consommateurs, notamment le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, n’ont pas vocation à s’appliquer, sauf disposition légale impérative particulière.
13. Responsabilité
ValyoAI est tenu à une obligation générale de moyens dans la fourniture du Service.
La responsabilité totale de ValyoAI, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
ValyoAI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de mandat, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, perte de données ou préjudice commercial.
14. Évolution du Service
ValyoAI peut faire évoluer le contenu du Service, ses fonctionnalités, ses interfaces et sa politique tarifaire. En cas de modification tarifaire applicable à un abonnement en cours, le client en sera informé avant son entrée en vigueur.
15. Force majeure
ValyoAI ne pourra être tenu responsable de tout manquement résultant d’un événement de force majeure ou échappant raisonnablement à son contrôle.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de ValyoAI, sous réserve des règles impératives applicables.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la facturation : support@valyoai.com