Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions applicables à l’essai et à la souscription du service Valyo, destiné exclusivement à des professionnels.
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute activation d’un essai et à toute souscription d’un abonnement Valyo par un client professionnel. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit exprès de Valyo.
2. Client professionnel
Le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et déclare ne pas avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
3. Essai du Service
Valyo peut proposer un essai donnant accès au parcours projet mis à disposition. À la date de mise à jour des présentes CGV, l’essai prend fin à la première des deux limites atteintes : vingt et un (21) jours ou trois (3) projets estimés, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une estimation figée.
L’essai peut être activé sans carte bancaire. Les documents générés pendant cette période sont exploitables et ne comportent pas de filigrane de démonstration. Les modalités affichées dans le Service au moment de l’activation font foi.
4. Description de l’offre
Valyo propose une plateforme modulaire dont le périmètre, les utilisateurs concernés et le tarif sont définis dans la commande ou le devis accepté. Un utilisateur inclus correspond à l’accès nominatif attribué à un membre de l’organisation du client.
Le premier compte créé dans une organisation est administrateur. Les administrateurs peuvent inviter des membres et désigner d’autres administrateurs, selon les rôles et droits disponibles dans le Service.
Le périmètre retenu, les modules activés et les utilisateurs concernés sont ceux de la commande ou du devis accepté, qui fixe le tarif applicable. Ce tarif est communiqué au client professionnel avant toute commande.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
Valyo se réserve le droit de modifier ses prix. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur, sous réserve d’une information préalable du client lorsque la modification concerne un abonnement en cours.
6. Commande et formation du contrat
La souscription s’effectue sur devis. Le contrat est formé à compter de l’acceptation du devis par le client, qui emporte acceptation des présentes CGV.
Valyo se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement antérieur ou motif légitime.
7. Paiement
L’abonnement est facturé d’avance selon la périodicité, mensuelle ou annuelle, prévue au devis accepté. Les factures sont payables à réception, par prélèvement SEPA sur la base d’un mandat signé par le client, ou par virement bancaire.
En cas de prélèvement, le client s’engage à maintenir un compte approvisionné pendant toute la durée de son abonnement et à informer Valyo de tout changement de coordonnées bancaires.
8. Gestion des utilisateurs
Le nombre d’utilisateurs inclus est celui du devis accepté et détermine le montant de la facturation. L’ajout ou la suppression d’un utilisateur, demandé par le client, est pris en compte sur la facture de la période suivante.
Le client est responsable de l’attribution des accès utilisateurs, des invitations et des droits accordés aux membres de son agence.
9. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes dues portent de plein droit intérêt à compter de leur échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit pour chaque facture impayée à échéance, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.
En cas d’incident, de refus ou de défaut de paiement, Valyo pourra suspendre tout ou partie de l’accès au Service jusqu’à régularisation complète.
10. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour la durée et la périodicité prévues au devis accepté, qui en fixe aussi les conditions de renouvellement.
Le client peut demander la résiliation par écrit, à l’adresse indiquée à l’article 17. Sauf disposition contraire du devis, la résiliation prend effet à l’issue de la période déjà facturée et empêche son renouvellement.
Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire ou décision expresse de Valyo.
11. Usage raisonnable
L’abonnement permet un usage professionnel normal du Service. Valyo peut appliquer des mesures de protection, de sécurité ou d’usage raisonnable afin de prévenir les abus, les traitements automatisés excessifs, la fraude ou un usage manifestement étranger aux besoins professionnels du client.
12. Droit de rétractation
Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les règles protectrices applicables aux consommateurs, notamment le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, n’ont pas vocation à s’appliquer, sauf disposition légale impérative particulière.
13. Responsabilité
Valyo est tenu à une obligation générale de moyens dans la fourniture du Service.
La responsabilité totale de Valyo, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Valyo ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de mandat, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, perte de données ou préjudice commercial.
14. Évolution du Service
Valyo peut faire évoluer le contenu du Service, ses fonctionnalités, ses interfaces et sa politique tarifaire. En cas de modification tarifaire applicable à un abonnement en cours, le client en sera informé avant son entrée en vigueur.
15. Force majeure
Valyo ne pourra être tenu responsable de tout manquement résultant d’un événement de force majeure ou échappant raisonnablement à son contrôle.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Valyo, sous réserve des règles impératives applicables.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la facturation : support@valyoai.com